amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Amendement n° 37

Claire Marais-Beuil RN · Article 4

En clair

Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 9 mai 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 6amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.

Auteurs 122

Claire Marais-Beuil RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2753

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2753P0D1N000037
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2753