Amendement n° 17

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En clair

Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 23 mars 2026, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il a été rejeté en séance publique le 26 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 5 % »,

le taux :

« 2 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %.

Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées.

En fixant ce plafond à 2 %, il s’agit de préserver l’objectif dissuasif de la sanction tout en garantissant une meilleure adéquation entre la gravité du manquement et le niveau de la pénalité.