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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Intitulé officiel

Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

De Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 27 novembre 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 195 voix contre 0, le 27 novembre 2025.

Lectures: 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics: 43à l'Assemblée
Amendements: 140à l'Assemblée
Durée: 13 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

14 oct. → 27 nov. 2025 Assemblée · 1re lecture Adoptée
27 nov. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Assemblée · 1re lecture 14 oct. → 27 nov. 2025 · 44 jours · 43 scrutins · 140 amendements Adoptée

14 oct. 2025 Dépôt
14 oct. → 19 nov. 2025 Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
27 nov. 2025 Séance publique Adopté

Scrutins publics · 43

Adopté L'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture). 27 nov. 2025 · 195 pour, 0 contre

et 42 scrutins sur des amendements ou des articles · les 43 scrutins de cette lecture

Amendements · 140

En séance 138

En commission 2

adoptés 1 en séance · 2 en commission
rejetés 40 en séance
tombés 10 en séance
retirés 51 en séance
irrecevables 36 en séance

Détail par résultat

Sort	En séance	En commission
adoptés	1	2
rejetés	40	0
tombés	10	0
retirés	51	0
irrecevables	36	0

Amendements adoptés · 3

Article 1er · 3 amendements de Perceval Gaillard

N° 24Amendement rédactionnel
N° CE1 · en commissionAmendement rédactionnel.
N° CE3 · en commissionLe présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l’ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de…

Documents

Sénat · 1re lecture 27 nov. 2025 En cours

27 nov. 2025 Dépôt
27 nov. 2025 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 167 (nouvel onglet)

43 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 42 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 43 scrutins de l'Assemblée →

Les 140 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52976
Sénat: ppl25-167

Toutes les données et leurs licences →