Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° 14
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En clair
Claire Marais-Beuil a déposé cet amendement le 23 mars 2026, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« partage, »
insérer les mots :
« après un délai de dix ans, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires.
L’objectif est de laisser un temps suffisant à la recherche d’une solution amiable et à la conciliation entre les parties, dans un contexte souvent sensible, notamment en matière successorale.
En instaurant ce délai, il s’agit de préserver les liens familiaux et d’éviter des procédures judiciaires précipitées, tout en favorisant le règlement consensuel des situations d’indivision.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2524
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2524