Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLes amendements · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
En clair
92 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
16 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
-
« Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire. »
-
« Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale. »
-
« Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans. »
-
« Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties. »
-
« Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires. »
-
« Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. »
-
« Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. »
-
« Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. »
-
« Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »