Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLes amendements · Simplifier la sortie de l’indivision successorale
En clair
92 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
16 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à préserver l'article 841-1 du code civil, lequel permet au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l'indivisaire défaillant. »
-
« Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions moins attentatoires, telles que l’attribution préférentielle… »
-
« Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement. »
-
« Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de… »
-
« Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. »
-
« Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. »
-
« Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si l'ensemble des indivisaires ont pu en être informé et objecter. »
-
« Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de réaction. »
-
« La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. »
-
« Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. »
-
« Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A. »
-
« Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition. »
-
« Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A. »
-
« Amendement rédactionnel. »