Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL14
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En clair
Elsa Faucillon a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son sort
- Motif publié
- Entonnoir (45)
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2263