Amendement n° CL2

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été retiré le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot:

« commune »,

insérer les mots :

« ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition.

En effet, l'alinéa 4 indique que l'administration fiscale peut communiquer, tout aussi bien aux maires des communes qu'aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, des informations.

Toutefois, l'alinéa 6 exclu explicitement les EPCI des démarches relatives aux biens dans les successions vacantes sans successibles.

Cet amendement vise donc à donner un fondement à la démarche des présidents d'EPCI pour formuler leur demande à l'administration fiscale en ce qui concerne les immeubles dans les successions en déshérence.