Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Amendement n° CL8
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En clair
Michel Guiniot a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Simplifier la sortie de l’indivision successorale ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :
« « Des demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- RN 16
Les 16 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2263
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2263