Ancienne députée
Les amendements de Christelle Petex
En clair
Christelle Petex a déposé 151 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 549 amendements d'autres députés.
36 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »
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« Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement vise à permettre, à la discrétion du maire, la participation en visioconférence aux séances du conseil municipal en cas d’empêchement légitime, afin de concilier plus aisément engagement électif et vie personnelle ou… »
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de… »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à garantir que le médecin examine systématiquement la personne avant de rendre son avis. »
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« Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée. »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. »
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« Le rôle du professionnel de santé dépasse largement celui du spectateur. »
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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« Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur… »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. »
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des ressources en eau potable en interdisant toute forme d’habitat, qu’il soit sédentaire ou non sédentaire, y compris temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée autour des… »
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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« Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l'article 7 relatif à la rémunération des apprentis. »
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« L'article 6, conformément aux recommandations du rapport Bozio-Wasmer, prévoit de réformer les exonérations de cotisations sociales. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des »
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« Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer »
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« Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. »
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« L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement »
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« Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession »
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« L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des »
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« Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. »
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« Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. »
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« Cet amendement propose de fusionner la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe sur la Haute Valeur Locative (THLV) en une taxe unique obligatoire pour les communes. »
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« Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale par des primo-accédants soient déductibles du revenu global. »
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« Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des… »
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« A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur Région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
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« Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et… »
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« L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. »
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« L'évaluation des niveaux d'équipement des services de l'État en matière de protection de l'enfance doit prendre en compte les disparités territoriales, notamment entre les zones urbaines et rurales. »
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
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« Cet amendement vise à examiner les différentes formes de violences auxquelles les adultes peuvent être exposés dans des secteurs tels que le cinéma, l’audiovisuel, la mode et la publicité. »