Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° AS398

Christelle Petex DR · Article 9

En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 3 avr. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte
68 sur 1 167amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. »

les mots :

« le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre-ordre émanant de la personne malade ou de sa famille. Dans ce cas, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le rôle du professionnel de santé dépasse largement celui du spectateur. Il est nécessaire qu'il demeure aux côtés de la personne concernée, prêt à agir et à réagir en cas de besoin. Cette présence garantit la sécurité et le bien-être du patient tout au long du processus.

Cette présence médicale n'est pas absolue et peut être soumise à des contre-ordres émanant du malade lui-même ou de sa famille. Toutefois, en cas de désaccord avec le maintien de présence du professionnel de santé, il doit néanmoins rester à proximité suffisante pour assurer une intervention rapide en cas de complication et de préserver un accompagnement médical et humain jusqu’au dernier instant.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 6

Christelle Petex DR

Les 5 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1100

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000398
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B1100