Non soutenu

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance

Amendement n° 1

Christelle Petex DR · Article unique

En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 4 oct. 2024, sur le texte « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
5 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par territoire et »

les mots :

« , en tenant compte des disparités territoriales, notamment entre les zones urbaines et rurales, et d’examiner »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'évaluation des niveaux d'équipement des services de l'État en matière de protection de l'enfance doit prendre en compte les disparités territoriales, notamment entre les zones urbaines et rurales. En milieu urbain, les structures sont souvent mieux équipées mais subissent un engorgement fréquent en raison de la densité de population. Cela affecte la qualité de la prise en charge des enfants. À l’inverse, les zones rurales manquent souvent d'infrastructures et de personnel, rendant l'accès aux services de protection plus difficile, avec des prises en charge inégales et des distances plus importantes.

Examiner le taux d’engorgement des structures d’accueil d’urgence est crucial pour ajuster les politiques publiques. Un taux élevé révèle des insuffisances dans les capacités d'accueil, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. Cette analyse permet d’orienter les investissements vers les zones les plus déficitaires, afin d'assurer une meilleure répartition des ressources et une protection équitable pour tous les enfants, quel que soit leur lieu de résidence.

Tel est l'objet de cet amendement.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Autrice

Christelle Petex DR

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 304

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0304P0D1N000001
Texte amendé (Assemblée nationale)
PNREANR5L17BTC0304