amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Amendement n° 3
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En clair
Christelle Petex a déposé cet amendement le 4 oct. 2024, sur le texte « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , et de proposer un calendrier de publication »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins des enfants. L'absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise en charge et entraîne des disparités entre les structures.
Établir un calendrier précis de publication de ces décrets permettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil, d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protection pour tous les enfants, partout sur le territoire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 304
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0304P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0304