Amendement n° I-1825

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 14, après le mot :

« compensée »,

insérer le mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« exercice »,

insérer les mots :

« , soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de
texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience.

Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un
animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice
de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les
conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.

Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé
de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des
animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement
supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être
réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.