Amendement n° I-CF618

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

La suppression de cette exonération reviendrait à faire peser une charge fiscale supplémentaire sur des personnes qui n’ont pas choisi d’être malades, souvent confrontées à une perte de revenus et à des dépenses médicales importantes.

Le maintien de cette mesure traduit un principe élémentaire de justice et de solidarité nationale envers les personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD), qui doivent être accompagnées, et non pénalisées, par la fiscalité.