amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF245
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En clair
Estelle Mercier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir à l'impôt sur le revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Les indemnités journalières d'arrêt maladie versées aux personnes souffrant d'une affection longue durée (régime dit "ALD") sont aujourd'hui exonérés d'impôt sur le revenu.
Les députés socialistes et apparentés souhaitent maintenir ce soutien essentiel.
En effet, les indemnités journalières constituent déjà une baisse de revenus dans leur mode de calcul : en synthèse pour les travailleurs salariés, le revenu antérieur est divisé par 2, dans la limite de 1,4 SMIC; plafond récemment baissé par le Gouvernement Bayrou.
Dès lors, s'il est ajouté à cette baisse des revenus, la fiscalisation des indemnités journalières à l'IR, les personnes vont subir une nouvelle perte de revenus, pour celles et ceux imposables.
Nous avons la conviction que ces personnes souffrant d'une affection longue durée (régime dit "ALD") nécessitent un soutien particulier de la Nation, notamment dans ce moment où le pouvoir d'achat est sans cesse rogné par l'inflation.
Dès lors, nous proposons de ne pas assujettir à l'impôt sur le revenu (IR) les indemnités journalières des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-CF230 · Julien Dive Non soutenu
- N° I-CF515 · Aurélien Le Coq Tombé
- N° I-CF618 · Christelle Petex Non soutenu
- N° I-CF1614 · Jocelyn Dessigny Tombé
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Philippe Brun
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Boris Vallaud
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000245
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906