Amendement n° I-CF230

Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Cette exonération, prévue par l’article 80 quinquies du code général des impôts, concerne principalement les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) : cancers, maladies chroniques graves, diabète de type 1, sclérose en plaques, etc. Leur supprimer cet avantage fiscal reviendrait à alourdir la pression fiscale sur des assurés sociaux déjà fragilisés par la maladie, dont les revenus sont bien souvent réduits en raison d’un arrêt de travail prolongé. Il s’agit là d’une mesure profondément injuste sur le plan social qui met à contribution des patients gravement malades pour des raisons purement budgétaires, et ce dans un contexte d’inflation élevée et de tension sur les restes à charge en santé. Cet amendement propose donc de maintenir l’exonération actuelle, en supprimant l’alinéa 4. Il s’inscrit dans une logique de justice fiscale et de protection des personnes les plus vulnérables face à la maladie. La solidarité nationale ne saurait être mise à mal au nom de la rationalisation comptable.