Amendement n° CL28

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 24 avr. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 33amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dans les plus brefs délais ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.