Amendement n° CD19

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Protéger durablement la qualité de l'eau potable ». Il n'a pas été soutenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 11 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 34amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdit, tout habitat sédentaire et non sédentaire, même temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable. Toute occupation dans ces zones fait l’objet d’une expulsion immédiate par les autorités compétentes et sans délai. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la protection des ressources en eau potable en interdisant toute forme d’habitat, qu’il soit sédentaire ou non sédentaire, y compris temporaire, dans le périmètre de protection rapprochée autour des captages d’eau potable. Cette mesurepermet d’éviter toute utilisation de l’eau à des fins domestiques ou non domestiques dans ces zones sensibles, garantissant ainsi une gestion stricte et sécurisée de la ressource