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Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau potable
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2024, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 12 février 2025 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 64à l'Assemblée
- Durée
- 23 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport déposé
Amendements · 64
- adoptés 6 en commission
- rejetés 17 en commission
- tombés 1 en commission
- non soutenus 1 en commission
- retirés 3 en séance · 6 en commission
- irrecevables 2 en séance · 3 en commission
- en attente 25 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 6 |
| rejetés | 0 | 17 |
| tombés | 0 | 1 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| retirés | 3 | 6 |
| irrecevables | 2 | 3 |
| en attente | 25 | 0 |
Amendements adoptés · 6
Article 1er · 1 amendement de René Pilato
- N° CD22 · en commissionCet amendement vise à accompagner les agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation des captages, dans la transition.
Article 2 · 4 amendements
- N° CD3 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une révision annuelle de la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
- N° CD10 · Olivier Serva · en commissionL’article 2 prévoit un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle.
- N° CD29 · René Pilato · en commissionCet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs.
- N° CD30 · Fabrice Barusseau · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Après l'article 2 · 1 amendement de Julie Laernoes
- N° CD16 · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des…
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51164