Amendement n° 4

Christelle Petex DR · Article 1er A

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sur le territoire national ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.