Ancienne députée
Les amendements de Christelle Petex
En clair
Christelle Petex a déposé 151 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 549 amendements d'autres députés.
10 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. »
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
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« Cet amendement vise à prendre en compte la gravité de la récidive en matière de délinquance routière, en qualifiant plus sévèrement les blessures, même légères, lorsqu’elles sont causées par un conducteur déjà sanctionné pour des faits… »
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« Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification de blessures routières par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures… »
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« Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification d’homicide routier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures… »
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« Cet alinéa doit être supprimé car il contredit le principe même d'obligation des peines complémentaires : en laissant au juge la possibilité de ne pas les appliquer, il rend cette obligation facultative. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure »
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« Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. »
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« Cet amendement tend à préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. »
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« Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de… »