Amendement n° 5 (Rect)

Christelle Petex DR · Article 1er B

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En clair

Christelle Petex a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.