Sous-amendement n° 168

Léa Balage El Mariky EcoS · Article 1er B

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé ce sous-amendement le 26 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 277amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au second alinéa, après le mot :

« intéressés »,

insérer les mots :

« , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.