amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Amendement n° 2
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En clair
Christelle Petex a déposé cet amendement le 4 oct. 2024, sur le texte « Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de chiffrer les mesures non exécutées par territoire »
les mots :
« , de chiffrer les mesures non exécutées selon les territoires et d’accélérer l’application des décisions de justice, dans les cas où les retards aggravent la situation des enfants concernés »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. Il est essentiel de chiffrer les mesures non exécutées et d’identifier les disparités territoriales afin de cibler les zones les plus touchées.
Accélérer l’application des décisions de justice dans ces cas permettrait de garantir une protection rapide et adaptée aux enfants concernés, tout en optimisant les ressources et les procédures pour une meilleure réactivité des services.
Tel est l'objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · lecture unique
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 304
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0304P0D1N000002
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PNREANR5L17BTC0304