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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · nouvelle lecture

L'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Union des droites pour la République"

En clair

Rejeté le 24 juin 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 15 voix pour atteindre la majorité requise.

64 voix pour · 79 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 19n'ont pas pris part 52

  • GDR

    17 membres

    contre 2n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    contre 12n'ont pas pris part 26

  • LIOT

    23 membres

    contre 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    68 membres

    pour 1contre 28n'ont pas pris part 39

  • Dem

    37 membres

    pour 2contre 7n'ont pas pris part 28

  • EPR

    91 membres

    pour 3contre 20n'ont pas pris part 68

  • HOR

    35 membres

    pour 4contre 2abstention 1n'ont pas pris part 28

  • DR

    48 membres

    pour 13n'ont pas pris part 35

  • UDR

    17 membres

    pour 8n'ont pas pris part 9

  • RN

    122 membres

    pour 33abstention 1n'ont pas pris part 88

  • NI

    10 membres

    contre 1n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 19

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 2

EcoS Écologiste et Social

Contre · 12

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 1

Contre · 28

Dem Les Démocrates

Pour · 2

Contre · 7

EPR Ensemble pour la République

Pour · 3

Contre · 20

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 4

Contre · 2

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 13

UDR Union des droites pour la République

Pour · 8

RN Rassemblement National

Pour · 33

Abstention · 1

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 35

Rejeté

Article 4 · Déposé par Patrick Hetzel DR et 18 cosignataires

Les 18 cosignataires
Et 5 amendements identiques, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · nouvelle lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 30

Délégations 30

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 30 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 30 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7526

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