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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · 1re lecture

L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Droite Républicaine"

En clair

Rejeté le 3 juin 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 2 voix pour atteindre la majorité requise.

60 voix pour · 62 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 17n'ont pas pris part 54

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 9contre 4n'ont pas pris part 25

  • LIOT

    23 membres

    contre 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    68 membres

    pour 3contre 14n'ont pas pris part 51

  • Dem

    37 membres

    contre 5n'ont pas pris part 32

  • EPR

    91 membres

    contre 19abstention 1n'ont pas pris part 71

  • HOR

    34 membres

    pour 2contre 2abstention 2n'ont pas pris part 28

  • DR

    48 membres

    pour 6n'ont pas pris part 42

  • UDR

    17 membres

    pour 2n'ont pas pris part 15

  • RN

    122 membres

    pour 38n'ont pas pris part 84

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 17

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 9

Contre · 4

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 3

Contre · 14

Dem Les Démocrates

Contre · 5

EPR Ensemble pour la République

Contre · 19

Abstention · 1

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 2

Contre · 2

Abstention · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 6

UDR Union des droites pour la République

Pour · 2

RN Rassemblement National

Pour · 38

NI Non inscrit

Ce qui était voté

Amendement n° 12

Rejeté

Article 5 bis A · Déposé par Élisabeth de Maistre DR et 47 cosignataires

Les 47 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 26

Mises au point 9

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 9 députés voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (EcoS 9).
Les 9 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Pouria Amirshahi EcoS Pour par délégation Contre
Nicolas Bonnet EcoS Pour Contre
Charles Fournier EcoS Pour par délégation Contre
Damien Girard EcoS Pour Contre
Steevy Gustave EcoS Pour par délégation Contre
Julie Ozenne EcoS Pour Contre
Jean-Claude Raux EcoS Pour Contre
Sandra Regol EcoS Pour Contre
Nicolas Thierry EcoS Pour Contre

Délégations 17

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 17 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 17 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7285

Toutes les données et leurs licences →