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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"

En clair

Adopté le 19 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 1 voix.

63 voix pour · 62 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 20n'ont pas pris part 51

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    pour 10n'ont pas pris part 28

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    pour 21contre 1n'ont pas pris part 47

  • Dem

    36 membres

    pour 3contre 5n'ont pas pris part 28

  • EPR

    92 membres

    pour 4contre 9n'ont pas pris part 79

  • HOR

    34 membres

    pour 1contre 5n'ont pas pris part 28

  • DR

    49 membres

    contre 5n'ont pas pris part 44

  • UDR

    17 membres

    contre 3n'ont pas pris part 14

  • RN

    122 membres

    pour 2contre 30n'ont pas pris part 90

  • NI

    10 membres

    pour 1contre 1n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 20

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Pour · 10

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 21

Contre · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 3

Contre · 5

Non-votant de droit · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 4

Contre · 9

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 1

Contre · 5

DR Droite Républicaine

Contre · 5

UDR Union des droites pour la République

Contre · 3

RN Rassemblement National

Pour · 2

Contre · 30

NI Non inscrit

Pour · 1

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 106

Adopté

Article 4 · Déposé par Océane Godard SOC et 63 cosignataires

Les 63 cosignataires
Et 1 amendement identique, mis aux voix avec lui

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 31

Délégations 31

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 31 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 31 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5572

Toutes les données et leurs licences →