Scrutins

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 49 pour · 171 contre · 66 abstentions

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 63 pour · 213 contre · 18 abstentions

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 98, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 110 pour · 170 contre · 16 abstentions

Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

1. ✓ Adopté L'article unique constituant l'ensemble 226 pour · 42 contre · 18 abstentions

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

1. ✕ Rejeté L'amendement n° 9, présenté par M. Yannick Jadot et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article unique constituant l'ensemble 99 pour · 246 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 259 pour · 70 contre · 12 abstentions

Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 343 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 184 pour · 0 contre · 159 abstentions

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

1. ✓ Adopté L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Jean-Marc Boyer et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 148 pour · 87 contre · 95 abstentions

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 236 pour · 27 contre · 77 abstentions

Plein exercice des libertés locales

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 216 pour · 48 contre · 77 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 77 pour · 263 contre · 1 abstention

Désenclavement des territoires

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 305 pour · 0 contre · 40 abstentions

Institution de funérailles républicaines

1. ✓ Adopté L'amendement n° 1, présenté par M. Jean-Pierre Grand, et l'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Alain Marc et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article unique 208 pour · 113 contre · 21 abstentions

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 178 pour · 124 contre · 40 abstentions

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

1. ✕ Rejetée La motion n° 59 rectifiée bis, présentée par M. Arnaud de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, tendant à opposer la question préalable à la proposition … 24 pour · 264 contre · 55 abstentions

Ancrage territorial de l'alimentation

1. ✓ Adopté L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 200 pour · 142 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'article 1er 200 pour · 3 contre · 140 abstentions

Ancrage territorial de l'alimentation

1. ✓ Adopté L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er 183 pour · 141 contre · 18 abstentions
2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 11, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste à l'amendement n° 14 rectifié présenté par M. Daniel Gremillet, à l'article 1er 149 pour · 188 contre · 5 abstentions

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 187 pour · 149 contre · 7 abstentions
2. ✕ Rejetée La motion n° 2, présentée par M. René Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle relative … 139 pour · 202 contre · 2 abstentions

Représentation équilibrée des territoires

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 205 pour · 140 contre · 0 abstention

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

1. ✓ Adopté L'amendement n° 13, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 9 177 pour · 167 contre · 1 abstention
2. ✓ Adopté L'amendement n° 6, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 12, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la … 178 pour · 167 contre · 1 abstention
3. ✓ Adopté L'amendement n° 11, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 6 178 pour · 167 contre · 1 abstention
4. ✓ Adopté L'amendement n° 5, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 10, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la … 177 pour · 167 contre · 2 abstentions
5. ✓ Adopté L'amendement n° 7, présenté par M. Jean-Pierre Michel au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 1er 178 pour · 167 contre · 1 abstention

Création de polices territoriales

1. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article 1er

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 58, présenté M. Vincent Capo-Canellas, à l'article 1er 52 pour · 263 contre · 31 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er 73 pour · 263 contre · 10 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er 73 pour · 263 contre · 10 abstentions

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 346 pour · 0 contre · 0 abstention

Zones de protection renforcée contre le loup

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 207 pour · 131 contre · 7 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Chantal Jouanno et M. Christian Namy, tendant à supprimer l'article unique 133 pour · 206 contre · 7 abstentions

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 178 pour · 165 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 3 178 pour · 165 contre · 2 abstentions
3. ✓ Adopté L'amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Gérard Roche et les membres du groupe union des démocrates et indépendants - UC, à l'article 1er 178 pour · 145 contre · 1 abstention