Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement propose la suppression de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévue par cet article aux alinéas 21 à 30. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour son troisième exercice d’application, en les ramenant à 7,85 % et 15,7 %. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI refuse le cadeau fiscal de 2,3 milliards d’euros que le Gouvernement s’apprête à faire aux plus grandes entreprises du pays. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de retrouver le niveau de la surtaxe instaurée par le Gouvernement Philippe fin 2017 … »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 %, et non de procéder à une réduction de ceux-ci à respectivement 15,7 %… »
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« L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. »
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« Cet amendement de repli vise a recentrer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le périmètre initial de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit celui de la loi de finances pour 2025, en intégrant les groupes réalisant… »
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« Le présent article poursuit trois objectifs de la stratégie du Gouvernement : accélérer la décarbonation dans le domaine du transport - ce qui pour l’aérien passe aujourd’hui majoritairement par le renouvellement des flottes - ; soutenir… »
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« Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à : »
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« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la taxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée dans la loi de finances pour 2025. »
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« La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, avait été conçue comme une mesure ponctuelle, exceptionnelle et limitée dans le temps. »
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« Cet amendement du groupe UDR s’oppose à la nouvelle prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et à la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes… »
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« Cet amendement vis à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 15, dont la disposition principale prolonge, pour un troisième exercice, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
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« Cet amendement de repli vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Le présent amendement des insoumis vise à actualiser la clé de répartition entre les départements de la fraction de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) prévue pour contribuer au financement des services d’incendie et de secours. »
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« Le présent amendement vise à moderniser les règles de répartition entre les départements du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affecté au financement de la sécurité civile. »
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« Cet amendement des députés écologistes, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours. »
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« Cet amendement de replis vise à supprimer les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à certains contrats couvrant les secteurs aérien et maritime, afin de les soumettre à un taux de 18 %. »
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« Amendement d’appel. »
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« Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026. »
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« Cet amendement vise à renforcer les ressources fiscales des départements pour soutenir leur effort de financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). »
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« Cet amendement, rédigé par le groupe insoumis, vient renforcer la contribution des assureurs au financement de la sécurité civile par une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), et s’assure que cette… »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Amendement de repli. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. »
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« Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 18 %, afin d’accroître le… »
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« Les violents incendies qui ont touché la France ont rappelé l’importance de maintenir des milieux ouverts et de lutter contre l’enfrichement des terres agricoles. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricole, lorsqu’il concerne des bâtiments et installations directement liés à une activité d’élevage, soit réservé à des… »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à s’assurer que le suramortissement prévu à l’article 13 pour les projets d’avenir agricoles ne contribue pas au financement d’un modèle agroindustriel qui nous conduit dans l’impasse, mais soit fléché au… »
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« Le présent article crée un mécanisme de suramortissement de 40 % destiné à favoriser certains investissements agricoles, notamment dans les bâtiments et installations de collecte, de stockage, d’élevage, d’abattage et de transformation… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de suramortissement en faveur des investissements agricoles en portant de 40 % à 50 % le taux de déduction fiscale prévu pour les projets d’avenir agricoles. »
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« Afin d’inciter les plus petites entreprises agricoles à prendre part aux projets d’avenir agricole introduits par la loi d’urgence agricole, et parce que ce sont en général ces fermes qui ont été les plus durement touchées par les… »
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« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de… »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de supprimer l’abattement dont bénéficient les plateformes de partage de vidéos gratuites sur la taxe qui finance le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). »
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« Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). »
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« Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). »
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« Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de mise à disposition de vidéos à titre gratuit (TSV-G). »
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« La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G) n’est assise, pour les plateformes gratuites de partage de vidéos, que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, soit un… »
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« Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2029 conformément à l’article 42 du… »
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« Cet amendement vise à annuler l’ensemble des prorogations des niches fiscales prévues à l’article 12. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME. »
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« Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation des emplois. »