Amendement n° I-CF1663

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui de l’année précédant celle du versement des rémunérations et des dividendes sont versés au cours du même exercice ;

« 2° L’entreprise transfère, en dehors de Mayotte, tout ou partie de l’activité ou des emplois au titre desquels le crédit d’impôt a été obtenu. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation des emplois.

Les entreprises qui suppriment des emplois tout en versant des dividendes aux actionnaires, ou bien qui délocalisent leurs activités devront rembourser le crédit d’impôt perçu.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France et un tiers des ménages n’a toujours pas d’accès à l’eau courante selon l’Insee.

Face à cette situation, le Gouvernement se contente de prolonger d’un an un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d’abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d’aides n’est assorti d’aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

Depuis des années, la seule politique proposée par l’État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l’île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d’abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d’urgence : la garantie d’un accès gratuit à l’eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l’alignement du prix de l’eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d’écoles adaptées aux besoins des élèves.

Pour ces raisons, nous proposons, a minima, que la prorogation du CICE à Maytte soit remboursée en totalité par les entreprises qui suppriment des emplois ou délocalisent leurs activités.