Amendement n° I-CF1366

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julien Rancoule a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , ainsi que dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14.

L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères en faveur des entreprises de moins de 250 salariés implantées dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes ou encore dans le Var.

Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.

Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est d’ailleurs la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.

Il n’y a aucune raison que les entreprises sinistrées de l’Aude soient exclues d’un soutien accordé à celles d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été.