Amendement n° I-CF1699

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En clair

Michel Castellani a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« Var »,

insérer les mots :

« et de la Corse ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises implantées en Corse le dispositif de dégrèvement fiscal prévu par le présent article en faveur des entreprises de moins de 250 salariés affectées par les incendies de l’été 2026.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif est limité aux établissements et biens situés dans les communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026.

Comme constaté cet été, la Corse est également particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt et les incendies peuvent y entraîner, dans les mêmes conditions, des mesures de confinement ou d’évacuation ainsi qu’une interruption ou une forte diminution de l’activité économique des entreprises concernées.

Il apparaît dès lors cohérent que les entreprises corses ayant subi les mêmes conséquences directes des incendies puissent bénéficier du même dispositif fiscal que celles situées dans les départements actuellement mentionnés par l’article.

Le présent amendement ajoute ainsi la Corse au périmètre géographique du dispositif, sans modifier les autres conditions d’éligibilité prévues par l’article.