Amendement n° I-CF1667

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 11

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du présent crédit d’impôt au titre des rémunérations versées s’applique aux seules entreprises dont l’effectif salarié moyen au cours de la période considérée est inférieur à 250. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de réserver la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte aux seules TPE et PME.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France, et un tiers des ménages n’a toujours pas accès à l’eau courante selon l’Insee.

Face à cette situation critique, le Gouvernement se contente de prolonger d’un an un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d’abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d’aides n’est assorti d’aucune contrepartie en emplois ou en salaires.

L’expérience nationale du CICE montre pourtant que cette aide indifférenciée est inefficace. Selon France Stratégie, il n’a pas permis d’atteindre la cible d’emplois visés par le Gouvernement, tandis que son coût en régime permanent est de l’ordre de 23 milliards d’euros par an selon Fipeco. Si le CICE doit être prolongé, c’est seulement à condition qu’il bénéfice à ceux qui en ont le plus besoin : les TPE/PME.

Depuis des années, la seule politique proposée par l’État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l’île.

Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d’abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d’urgence : la garantie d’un accès gratuit à l’eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l’alignement du prix de l’eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d’écoles adaptées aux besoins des élèves.

Par cet amendement, nous proposons donc, a minima, de réserver la prorogation du CICE à Mayotte aux TPE et PME, afin que l’argent public soutienne le tissu économique local plutôt qu’il gonfle les marges des grands groupes.