Amendement n° I-CF1555

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants :

« II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

« 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer intégralement l’abattement de 66 % applicable à la taxe sur les services de mise à disposition de vidéos à titre gratuit (TSV-G).

La suppression intégrale de cet abattement permettrait d’adapter la TSV-G à l’évolution des usages et des modèles économiques tout en garantissant la juste contribution des plateformes gratuites au financement de la création.

Instauré en 2016, cet abattement avait vocation à tenir compte de la place alors majeure des contenus amateurs sur les plateformes gratuites de partage de vidéos, tout en faisant contribuer au financement du CNC les services tirant une valeur économique de la diffusion de ses contenus audiovisuels. Tout comme l’a souligné Denis Masséglia dans la mission flash sur les taxes sur les services vidéo en 2026, les transformations du secteur ont largement remis en cause cet abattement qui est de moins en moins adapté au modèle économique.

Face à une logique toujours plus croissante de monétisation des contenus et à la professionnalisation des créateurs, le modèle économique de ces plateformes a été significativement transformé. En parallèle de son développement, le secteur connait une véritable structuration d’activités économiques tournées vers la production et la diffusion de contenus.

La suppression de l’abattement de la TSV-G permettrait de rapprocher l’assiette de la TSV-G de la valeur effectivement générée par la diffusion de contenus audiovisuels sur ces plateformes. Cette évolution contribuerait également à soutenir les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), auquel la taxe est affectée, et ainsi à soutenir le financement de la création audiovisuelle et cinématographique.