Amendement n° I-CF926

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En clair

Emmanuel Fouquart a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4 et l’alinéa 13.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer le relèvement de 18 % à 18,9 % du taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives.

Cette hausse de 0,9 point alourdirait le coût des garanties souscrites par les ménages et les professionnels pour protéger leur véhicule. Bien que facultatives, ces garanties permettent de faire face aux conséquences financières d’un vol, d’un incendie ou de dommages matériels, alors que la voiture constitue souvent un moyen indispensable pour travailler et assurer les déplacements quotidiens, surtout en zone rurale.

En outre, selon France Assureurs, la fréquence des sinistres incendie concernant les véhicules de première catégorie, comprenant notamment les voitures particulières et les utilitaires, a augmenté de 14,7 % en 2025 par rapport à 2024. Parallèlement, la prime moyenne d’assurance hors taxes de ces véhicules assurés en contrat individuel a progressé de 6,5 %.

Le renforcement des moyens de lutte contre les incendies et le soutien aux services départementaux d’incendie et de secours constituent des priorités. Il est regrettable que le Gouvernement prenne prétexte des incendies pour relancer l’augmentation de la taxation des assurances automobiles, alors que le soutien à nos sapeurs-pompiers doit passer par une meilleure répartition des recettes existantes, sans ponction supplémentaire sur les automobilistes qui font déjà face à une augmentation brutale des prix du carburant.

L’amendement maintient donc le taux de taxation à 18 %.