Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1529
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 995 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Le 7° est ainsi modifié :
– Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ;
– À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;
2° Après le 5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5° quinquies et un 5° sexies ainsi rédigés :
« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;
« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de replis vise à supprimer les exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à certains contrats couvrant les secteurs aérien et maritime, afin de les soumettre à un taux de 18 %.
Cette mesure répond à un objectif d’équité fiscale entre les différents modes de transport et permet d’élargir l’assiette de la TSCA dans un contexte de hausse durable des besoins de financement de la sécurité civile.
L’année 2026 a confirmé le changement d’échelle du risque incendie en France, avec des feux majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes. L’intensification et l’extension géographique de ces phénomènes nécessitent de renforcer les moyens opérationnels des services d’incendie et de secours mais aussi les politiques de prévention et de résilience ainsi que l’accélération de leur mise en oeuvre.
Le présent amendement contribue ainsi à rationaliser les dépenses fiscales attachées à la TSCA et à dégager des ressources supplémentaires dans un contexte où les départements, principaux financeurs des services d’incendie et de secours, doivent faire face à des besoins croissants. Cette mesure vise à rationaliser les dépenses fiscales attachées à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance et à concentrer l’avantage fiscal sur les véhicules exclusivement électriques, afin de préserver l’incitation en faveur de la décarbonation du parc automobile.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Pascale Got
- SOC Valérie Rossi
- SOC Céline Hervieu
- SOC Denis Fégné
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dorine Bregman
- SOC Sacha Houlié
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Christophe Proença
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dominique Potier
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Hervé Saulignac
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001529
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210