Amendement n° I-CF1346

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 30.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

La loi de finances pour 2025 a créé cette contribution pour un seul exercice, au taux de 12 %. La loi de finances pour 2026 ne l’a pas reconduite. Le Gouvernement propose pourtant de la rétablir, au taux de 8 %, sur l’exercice en cours, qui s’achève le 31 décembre 2026 pour la plupart des entreprises. Celles-ci ont pris leurs décisions de l’année sur la foi de la loi en vigueur. Elles découvriraient après coup une imposition qui n’existait pas.

Le transport maritime est l’un des secteurs les plus faciles pour procéder à des délocalisations. Les navires, leur pavillon et la gestion des flottes changent de pays bien plus facilement qu’une usine. Une surtaxe propre à la France, rétablie d’une année sur l’autre, donnerait à nos armateurs une raison de partir vers des États européens qui ne leur imposent pas cette charge.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.