Amendement n° I-CF1596

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emmanuel Maurel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 67 % »

le taux :

« 100 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le II de l’article 12 réduit de moitié l’abattement dont bénéficient les plateformes gratuites de partage de vidéos sur la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement va au bout de cette logique en le supprimant, comme le recommande la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, considérant que le niveau de l’abattement ne repose sur aucune donnée objective et que son maintienne se justifie pas au regard de la concurrence directe des plateformes de partage de vidéos avec les diffuseurs historiques qui n’en bénéficient pas.