Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1534
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2027, chaque département bénéficie, au titre de la fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au présent I, d’un montant socle au moins égal au produit qui lui a été attribué à ce titre au cours de l’exercice 2026.
« Le produit disponible au titre d’un exercice excédant le montant total des socles mentionnés à l’alinéa précédent, résultant notamment de l’évolution de l’assiette de la taxe ou de la majoration de la fraction de taux prévue au quatrième alinéa, est réparti entre les départements selon une clé prenant en compte leur exposition aux risques de sécurité civile au regard des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques mentionnés à l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, de l’exposition des populations et des territoires ainsi que des besoins de couverture opérationnelle qui en résultent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les critères, leur pondération, les modalités d’actualisation de la clé de répartition ainsi que les conditions permettant de garantir à chaque département le montant socle prévu au premier alinéa. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à moderniser les règles de répartition entre les départements du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affecté au financement de la sécurité civile.
Le système actuel repose encore sur une clé déterminée à partir du nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003. Ce critère historique ne reflète plus les différences d’exposition aux risques auxquelles sont confrontés les services d’incendie et de secours.
Afin qu’aucun département ne soit perdant, l’amendement garantit à chacun un socle correspondant au montant de TSCA perçu en 2026. Seules les recettes supplémentaires résultant de la dynamique de la taxe ou d’une augmentation de son taux seraient réparties selon une nouvelle clé.
Cette clé serait fondée sur les risques recensés dans les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, qui constituent l’outil de référence pour apprécier la nature et l’intensité des risques ainsi que les besoins de couverture opérationnelle propres à chaque territoire.
Le dispositif permet ainsi de préserver les équilibres financiers existants tout en orientant les ressources nouvelles vers les territoires confrontés aux besoins de sécurité civile les plus importants. Les critères précis et leur pondération seraient définis par décret afin de permettre une répartition objective et régulièrement actualisée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 23
- SOC 22
Les 22 cosignataires
- SOC Pascale Got
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Valérie Rossi
- SOC Céline Hervieu
- SOC Denis Fégné
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Dorine Bregman
- SOC Sacha Houlié
- SOC Christophe Proença
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Paul Christophle
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Laurent Baumel
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Dominique Potier
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Hervé Saulignac
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001534
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210