Amendement n° I-CF1291

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« IA. L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 3°, les mots : « des navires de commerce et » sont supprimés ;

« 2° Le 4° est supprimé. »

II. – Après l’alinéa 2 , insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après le 5° quater, sont insérés des 5° quinquies et 5° sexies ainsi rédigés :

« 5° quinquies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

« 5° sexies À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, réalisé par les députés insoumis, vise à soumettre les contrats d’assurance des secteurs maritime et aérien, actuellement exonérés à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), au taux de 18 %, afin d’accroître le financement de nos pompiers.

Ces derniers subissent aujourd’hui de plein fouet les effets de l’impréparation climatique et des coupes budgétaires orchestrées par la macronie.

Face à la multiplication et à l’intensification des catastrophes naturelles liées au dérèglement climatique, il est donc indispensable de renforcer durablement les moyens de notre sécurité civile. Les feux de l’été 2026 ont démontré la nécessité de doter les SDIS de moyens supplémentaires afin de leur permettre de faire face efficacement à des événements appelés à se multiplier.

Cet effort ne peut toutefois reposer davantage sur les seuls départements. Principaux financeurs des SDIS, ceux-ci disposent de marges de manœuvre budgétaires de plus en plus contraintes. Il apparaît donc nécessaire de mobiliser de nouvelles ressources en faisant davantage contribuer les compagnies d’assurance par l’intermédiaire de la TSCA.

Cette contribution des secteurs maritime et aérien permettra d’accroître significativement les recettes issues de la TSCA, tout en garantissant leur affectation au financement des SDIS, afin de renforcer leurs capacités d’intervention et, plus largement, de conforter notre modèle français de sécurité civile.

Nous appelons par ailleurs le Gouvernement à relever massivement les crédits du programme sécurité civile.