Amendement n° I-CF942

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 3

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à annuler l’ensemble des prorogations des niches fiscales prévues à l’article 12.

Dans une période de fortes tensions budgétaires, l’État doit assumer des choix et concentrer ses moyens sur ses missions régaliennes : la sécurité, la justice et la défense. Ainsi que sur ses investissements d'avenir. Il n’a pas vocation à financer durablement la création culturelle, la production phonographique, les spectacles vivant etc. par la reconduction de niches fiscales.

Qu’ils prennent la forme de crédits d’impôt, de réductions d’impôt ou de déductions, ces avantages représentent des recettes auxquelles l’État renonce. Leur prolongation ne doit pas devenir un automatisme lorsque le redressement des finances publiques impose de revoir les priorités.

L’amendement propose donc simplement de respecter les échéances déjà prévues par la loi pour ces dispositifs, plutôt que de les prolonger jusqu’en 2029.