Amendement n° I-CF1064

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En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 15 prolonge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais il en abaisse les taux pour 2027. Le taux passerait de 20,6 % à 15,7 % pour les entreprises réalisant entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 31,4 % au-delà. Le Premier ministre l’a lui-même reconnu, la contribution ne rapporterait plus que 5 milliards d’euros par an, au lieu de près de 8 milliards. Ce sont donc 2 à 3 milliards d’euros de recettes auxquels l’État renoncerait, au bénéfice des plus grandes entreprises du pays.

Ce choix est incompréhensible au regard du reste du budget. Le même projet de loi de finances gèle les APL et la prime d’activité, plafonne l’abattement de 10 % des retraités et fiscalise les indemnités journalières des malades en affection de longue durée. Les ménages, souvent modestes, sont appelés à l’effort ; les plus grandes entreprises seraient les seules à voir le leur diminuer. La « juste répartition des efforts » suppose au contraire de maintenir leur contribution.