Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 875 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'article 10 tend à mettre en œuvre des outils d’'encouragement à la reprise par les salariés et ce, afin d’anticiper le départ à la retraite de milliers de chefs d’entreprises dans les prochaines années. »
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« Le présent amendement crée une déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des investissements »
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« Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques. »
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« Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Cet amendement vise à sécuriser la situation des Départements les plus en difficulté. »
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« Cet amendement maintient la fraction d’accise attribuée aux régions et à la collectivité de Corse pour neutraliser l’impact financier de la réforme de l’apprentissage. »
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« Le présent article minore du taux de l’inflation, à compter de 2027, la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales. »
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« L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. »
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« L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. »
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« Cet amendement supprime la baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée proposée à l’article 35. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le recentrage du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui entraînerait une diminution importante des ressources… »
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« Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi prévu à l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, la définition applicable antérieurement à la réforme intervenue en 2026. »
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« Le présent amendement vise à rétablir, pour la détermination des activités éligibles au remploi »
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« L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report. »
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« L’article 5 du projet de loi de finances vise à éviter qu’un contribuable qui reporte l’imposition d’une plus-value qu’il réalise en procédant au préalable à l’apport des titres à une holding, dans les conditions prévues par l’article… »
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« L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report. »
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« Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par de nouveaux investisseurs souhaitant soutenir le secteur agricole et contribuer au renouvellement des générations d’exploitants. »
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« La loi de finances pour 2025 a exonéré de droits de mutation les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de… »
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« Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2028 le dispositif d'exonération de droits de mutation sur les donations familiales affectées à l'immobilier, tout en étendant son champ d'application lors de la construction d’une… »
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« Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2028 le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations familiales affectées à l’immobilier, tout en étendant son champ d’application à la… »
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« Le présent amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, afin de faciliter l’installation de nouveaux exploitants et de contribuer au renouvellement des générations en… »
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« Le présent amendement vise à garantir le maintien de la neutralité fiscale des opérations d'échange entre crypto-actifs et stablecoins. »
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« Amendement de repli. »
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« Taxer de la même manière les revenus du capital productif et les revenus spéculatifs est économiquement incohérent. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser de 10 %, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, le barème kilométrique applicable aux contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des petits travaux de jardinage comprenant des opérations de débroussaillement réalisées au titre des obligations légales de… »
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« Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations… »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € l’abattement de 10 % au titre des pensions de retraite, alors que l’article 158 du code général des impôts fixe ce plafond à 4 439 € pour l’ensemble des pensions. »
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« Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant le 1er janvier 2027. »
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« Il relève de 4 352 € à 4 700 € le plafond de l'avantage lié à la part supplémentaire des parents isolés, soit une hausse d'environ 8 %. »
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« Un parent qui élève seul ses enfants assume seul le logement, la garde et les frais de scolarité, avec un seul revenu. »
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« Cet amendement demande un effort mesuré aux contribuables les plus aisés, sans toucher aux classes moyennes. »
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« Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient actuellement d’un régime fiscal favorable justifié par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. »
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« Le présent amendement propose d’augmenter les moyens consacrés au renouvellement urbain. »
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« Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville. »
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« Le présent amendement vise à rétablir et à renforcer les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des actions territorialisées des contrats de ville, en abondant de 70,2 millions d’euros les… »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la lutte contre l’habitat indigne, afin de préserver et d’accroître la capacité de l’État à intervenir directement lorsque les propriétaires défaillants n’exécutent pas les mesures… »
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« Le présent amendement propose une réduction de 5 millions d’euros des moyens de soutien versés à la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de… »
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« Le présent amendement accompagne la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus prévue par le contre-budget du Rassemblement national. »
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« Le présent amendement vise à engager une première étape vers l’alignement indemnitaire des enseignants du premier et du second degrés affectés durablement dans l’enseignement supérieur sur les personnels enseignants-chercheurs qu’ils… »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de formation des étudiants en licence universitaire en augmentant le volume horaire d’enseignement et en réduisant les effectifs par groupe, afin de rapprocher leur encadrement de… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 51, qui prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre une fraction du produit des astreintes prononcées contre l’État au titre du DALO et du DAHO. »
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« Le présent amendement vise à anticiper l'évolution du cadre fiscal européen applicable aux produits du vapotage, tout en renforçant l'encadrement de leur commercialisation et les moyens de contrôle des autorités compétentes. »
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« Le présent amendement vise à corriger une différence de traitement fiscal entre les Missions Locales associatives et celles constituées sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »
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« Face à l'urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. »
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« Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux agents de l’État affectés au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), dès lors que ces personnels… »
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« La sous-compensation des allègements généraux à l’assurance chômage, que gère l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) est déjà susceptible d’être remise en question sur le principe, mais s’agissant de 2027… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des associations et organismes privés à but non lucratif des secteurs sanitaire, social et médico-social, supprimée par la loi de finances pour 2026. »