Amendement n° I-3620

L’article 5 réforme profondément le régime fiscal de l’apport-cession en prévoyant que, indépendamment de toute cession, la donation ou la succession entraîne l’imposition de la plus-value placée en report.

Cette mesure fragiliserait fortement les transmissions d’entreprises familiales. L’impôt sur la plus-value deviendrait exigible alors même qu’aucune cession n’est intervenue et qu’aucune liquidité n’a été perçue. Cette imposition se cumulerait, à l’occasion d’une même transmission, avec les droits de donation ou de succession dus sur les titres transmis, renchérissant très fortement le coût de la transmission, jusqu’à pouvoir annuler l’effet d’un pacte Dutreil.

Par exemple, dans le cas d’une holding valorisée à 150 millions d’euros au décès et d’une plus-value en report de 145 millions d’euros, l’impôt sur cette plus-value, au taux de 34 % en incluant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, s’ajouterait aux droits de succession restant dus après application du pacte Dutreil, soit environ 11 %. La fiscalité globale de la transmission pourrait ainsi atteindre 40 % à 45 % de la valeur de l’entreprise, soit un niveau équivalent à celui des droits de succession sans pacte Dutreil.

Une telle situation serait encore plus incompréhensible en cas de succession, qui n’est pas une transmission librement décidée par les héritiers.

De surcroît, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’appliquerait aux plus-values placées en report dans le cadre d’apports réalisés depuis 2012. Elle modifierait ainsi les conséquences fiscales d’opérations passées, réalisées sous l’empire des règles alors applicables et sur la base desquelles des transmissions ont pu être préparées et organisées.

Une telle charge fiscale pourrait contraindre les familles à s’endetter, à mobiliser les ressources de l’entreprise ou à céder des actifs pour acquitter l’impôt. Elle pourrait même conduire à renoncer à une transmission familiale, voire à la cession de l’entreprise.

Afin de ne pas fragiliser la transmission et la pérennité des entreprises familiales, il est proposé de supprimer l’article 5.

Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF