Amendement n° I-800

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En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2 % du PIB, son plus haut niveau. L'effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l'impôt.

Cet article alourdit la fiscalité de la transmission des titres placés en report d'imposition dans le cadre du dispositif d'apport-cession. Il pèsera sur la transmission des entreprises familiales, au moment où des centaines de milliers de dirigeants vont partir à la retraite. La stabilité fiscale est une condition de l'investissement : cet amendement supprime la mesure.