Amendement n° I-424

En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal de l’apport-cession conçu pour permettre aux capitaux issus de l’activité entrepreneuriale de rester investis dans l’économie productive.

Cette mesure fragiliserait considérablement les transmissions d’entreprises familiales et créerait un risque important de décapitalisation des sociétés concernées. Faute de disposer personnellement des liquidités nécessaires pour acquitter l’impôt sur la plus-value, les héritiers pourraient être contraints de puiser dans les ressources de l’entreprise, au détriment des salariés et de l’investissement, ou de céder des actifs, ce qui pourrait fragiliser le contrôle familial et, dans certains cas, faciliter leur prise de contrôle par des investisseurs étrangers.

En effet, bien souvent, les chefs d’entreprise ne disposent pas d’un patrimoine financier important en dehors de leur société. L’essentiel de leur patrimoine est concentré dans les entreprises qu’ils ont créées et qui sont le fruit de nombreuses années d’efforts, d’investissement et de prise de risque, ayant souvent eu un impact sur leur vie familiale. Ainsi, au moment de la transmission, leurs héritiers peuvent se retrouver à la tête d’un outil de production et d’une activité économique à forte valeur patrimoniale, mais sans disposer de liquidités immédiatement mobilisables.

C’est pourquoi, la stabilité fiscale est particulièrement importante en matière de transmission d’entreprise. Ces opérations se préparent souvent plusieurs années à l’avance et reposent sur des choix patrimoniaux de long terme.

Or les dispositions prévues à l’article 5 remettraient en cause cet équilibre en s’appliquant également à des opérations d’apport réalisées depuis 2012. Elles modifieraient ainsi, parfois plus de dix ans après, les conséquences fiscales de décisions prises dans un cadre juridique différent. Une telle rétroactivité fragiliserait la confiance dont les entrepreneurs ont besoins pour investir dans notre pays.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.