amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC72
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En clair
Thierry Perez a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 14 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 498amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Formations supérieures et recherche universitaire | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
| Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | −5 000 000 € | −5 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose une réduction de 5 millions d’euros des moyens de soutien versés à la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de Paris, afin d’encourager la maîtrise de ses dépenses de structure.
Dans son rapport publié en avril 2025 sur la situation et les perspectives financières de Sciences Po, la Cour des comptes relève qu’en 2023 les fonctions support représentaient 59 % de la communauté de travail, hors vacataires. Elle recense également 498 cadres chargés de missions, soit 81 de plus qu’en 2016, et invite à réexaminer l’organisation pour rééquilibrer les moyens au profit des activités académiques. Ces constats justifient de demander un effort sur les frais de structure, en tenant compte des particularités du modèle de l’établissement.
Le montant de 5 millions d’euros constitue l’effort budgétaire proposé par le présent amendement. Il doit être recherché dans les dépenses administratives et de soutien, en donnant la priorité à l’enseignement et à la recherche. L’exigence d’exemplarité dans l’emploi des fonds publics doit s’appliquer à tous les établissements, y compris aux plus prestigieux.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 15 : « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire », au titre des moyens de soutien alloués à la Fondation nationale des sciences politiques. Cette minoration porte exclusivement sur des crédits hors titre 2.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B3210P2D1N000072
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210