amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2203
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 2,0 milliards »
les mots :
« 1 milliard ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La sous-compensation des allègements généraux à l’assurance chômage, que gère l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) est déjà susceptible d’être remise en question sur le principe, mais s’agissant de 2027 sa fixation à 2 milliards d’euros par le Gouvernement a été faite à un moment où l’excédent du régime était projeté à 2,1 milliards d’euros.
Or non seulement cette prévision, effectuée en juin 2026, reposait justement sur l’hypothèse d’une absence de récupération par l’État, mais l’évolution de la conjoncture dans l’intervalle fait plutôt envisager un résultat positif de l’ordre de 1 milliard d’euros.
L’engagement de l’exécutif était qu’en tout état de cause un tel mouvement ne provoque pas à lui seul le déficit, donc l’endettement de l’association paritaire.
Aussi cet amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales divise-t-il par deux les sommes dont l’Unédic serait amputée.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002203
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210