Amendement n° I-3420

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat mentionné à l’article L. 231‑1 du code de la construction et de l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un logement neuf pour l’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi de finances pour 2025 a exonéré de droits de mutation les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique. Le dispositif fonctionne mais il s’éteindra fin 2026 au moment même où il commence à être connu.

Un projet immobilier se mûrit sur deux ans et de ce fait, une exonération trop courte ne crée que des effets d’aubaine.

Cet amendement prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. et l'étend aussi à la construction d’une maison individuelle avec un constructeur que le texte actuel laisse de côté car hors des métropoles c’est la première voie d’accès à la propriété des jeunes ménages. Le Gouvernement veut encourager les transmissions entre générations, il le dit à l’article 4, autant que ces transmissions servent à loger les familles.